LA PLUS VALUE IMMOBILIERE
La plus-value est la différence imposable entre le prix de vente d'un bien immobilier et son prix de revient. Donc pour résumer, plus-value = prix de vente - prix de revient.
Les conditions de la plus value
Pour qu'il y ait plus-value, plusieurs conditions sont nécessaires:
- que vous soyez imposable en tant que personne qu'il s'agisse d'une cession à titre onéreux (exemple : une vente ou un échange) et non gratuite (exemple : succession, donation)
- que la cession porte sur un bien ou des droits immobiliers (par exemple : votre logement ou votre résidence secondaire)
- et que la vente que vous réalisez ne fasse pas l'objet d'une exonération que la plus-value ne soit ni nulle ni négative.
A combien s'élève la plus value
La plus-value fait l'objet d'un prélèvement libératoire à hauteur de 27% (soit 16% de taxation, et 11% de prélèvements sociaux). Le taux des prélèvements sociaux a été porté à 11% depuis le 1er janvier 2005.
Comment payer la plus value
La déclaration et le paiement ont lieu au moment de la vente chez le notaire, et font l'objet d'une déclaration spécifique que le notaire effectue pour votre compte. Par conséquent, le vendeur reçoit le prix du bien, net d'impôt, et est déchargé des soucis de la déclaration.
La rémunération du notaire pour la déclaration et le paiement de l'impôt sur la plus-value, telle qu'elle est prévue par le tableau qui prévoit le coût des formalités accomplies par les notaires, est de 65.48 €. Ces frais sont à la charge du vendeur. Le prélèvement de 16% doit être versé au moment du dépôt de la déclaration, avant l'enregistrement.
Information non contractuelle. Toutes informations est donné à titre indicatif et doit être vérifier par l'acquéreur ou vendeur.