DIAGNOSTICS NECESSAIRES A LA VENTE
Vous êtes propriétaire, certains diagnostics sont obligatoires à réaliser lors d'une vente; Notamment l'état du bâtiment relatif à la présence de termites, loi carrez, diagnostic amiante, expertise plomb, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, électricité, gaz... Quelles sont vos obligations légales ? Voici les différents diagnostics nécessaires à la vente ...
Diagnostic termites
Afin de donner à l'acquéreur d'un bien situé en zone contaminée (délimitée par arrêté préfectoral) une information complète et précise sur l'état réel de celui-ci, le vendeur non professionnel d'un immeuble bâti situé dans une telle zone, doit annexer à la promesse de vente ou à défaut, à l'acte authentique un état du bâtiment relatif à la présence de termites établi depuis moins de six mois à la date de la promesse et de l'acte authentique. (Code de la construction et de l'habitation art. L 133-6)
La loi du 8 juin 1999 oblige le propriétaire d'un bien à signaler à sa commune, la présence de termites dans son habitat. De nombreux départements français rendent obligatoires les contrôles de présence d'insectes xylophages lors de la vente d'un bien, le document étant attaché au contrat de vente. Pour savoir si votre commune fait partie des zones infestées, consultez votre mairie ou le site Internet www.termites-info.com.
Localisation des Termites en France et des arrêts préfectoraux.
Diagnostic Performance Energétique (DPE)
Issu de la directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments et instauré en 2006 par Jean-Louis Borloo alors Ministre du logement (décret du 15 septembre 2006), le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) a pour objectif de dresser un bilan complet de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. Les dernières études évaluant le parc immobilier français comme extrêmement énergivore, limiter les déperditions d'énergies des logements devient dès lors une priorité. En ce sens, un diagnostic immobilier DPE s'attachera également à proposer aux propriétaires des solutions adaptées.
Destiné à informer les potentiels acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur sa consommation énergétique et son taux d'émission de gaz à effet de serre, le diagnostic DPE accompagnant obligatoire depuis le 1er novembre 2006 tout acte de vente devra désormais (depuis le 1er juillet 2007) également être fourni par le propriétaire d'un logement mis en location. Réalisé par un professionnel indépendant, le diagnostic immobilier de performance énergétique (DPE) prend place au sein du dossier de diagnostics techniques indispensable à chaque transaction d'un bien immobilier. Livrant une estimation de la consommation d'énergie du logement (qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison), le diagnostic DPE permet en outre de dresser un classement des biens immobiliers dans ce domaine (une étiquette semblable à celles déjà en vigueur pour les appareils ménagers affiche le potentiel énergétique du logement et une autre estimera son impact sur l'effet de serre).
Diagnostic amiante (DTA)
"Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l'absence d'amiante dans l'immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente. Le vendeur qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l'acquéreur si ce dernier décèle la présence d'amiante dans l'immeuble.
Un diagnostic amiante est sans durée de limite." L'identification des matériaux et produits contenant de l'amiante est un préalable à l'évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d'amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de précaution adaptées et proportionnées pour limiter le risque d'exposition des occupants et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ces mesures doivent être inscrites sous forme de consignes de sécurité dans le dossier technique " amiante " et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application de l'article R 1334-17 du Code de la Santé Publique. Ces consignes doivent également être portées à connaissance de toute personne susceptible d'intervenir sur ou à proximité des matériaux et produits repérés.
Diagnostic plomb (CREP)
La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un logement à faire établir par un expert un diagnostic plomb, et depuis le 26 Avril 2006, cet état des risques a été renommé " constat de risque d'exposition au plomb ". Le diagnostic plomb s'applique aux locaux à usage d'habitation construits avant le 1er octobre 1949, et doit désormais être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Cette expertise plomb doit avoir été établie depuis moins d'un an à la date de la signature de la promesse de vente. A défaut, le vendeur ne pourra pas s'exonérer de la garantie des vices cachés et pourrait s'exposer à des sanctions pénales.
Le constat vise à identifier tous les revêtements (peinture, ...) contenant du plomb qui constituent, lorsqu'ils sont dégradés, la principale source d'exposition au plomb. En effet, le plomb contenu dans les peintures anciennes peut provoquer des intoxications (saturnisme) lorsque ces peintures sont dégradées. Le saturnisme est une maladie causée par l'ingestion de plomb, et les principales causes de saturnisme sont les anciennes tuyauteries et les anciennes peintures qui contiennent de la céruse. En effet, la présence de peinture à la céruse reste le mode principal d'intoxication dans les cas de saturnisme infantile.
Diagnostic gaz
A compter du 1er novembre 2007, toute installation privative de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit être diagnostiquée en cas de vente. Ce diagnostic gaz doit avoir été établi depuis moins de trois ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique. En copropriété, seul le logement est concerné par le diagnostic gaz, à l'exclusion des parties communes. En cas de non respect de l'obligation, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Diagnostic électrique (Décret no 2008-384 du 22 avril 2008)
A compter du 1er janvier 2009, en cas de vente d'un logement à usage d'habitation, il sera nécessaire d'établir un diagnostic de l'installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. En cas d'absence du diagnostic au moment de la signature de l'acte authentique, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Selon le décret du 15 février 2005 (publié au Journal Officiel du 17 février 2005), tous les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.
Si votre logement est situé dans une zone ayant fait l'objet d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPRN ou PPRT) - ces plans sont listés sur le site www.prim.net
La loi Carrez
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat et dans tout contrat de vente d'un lot de copropriété quelle qu'en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l'exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie individuelle. La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie du bien vendu, lorsque celui-ci a été acheté en copropriété. Celle-ci doit être mentionnée dans les promesses de vente ou d'achat et dans tout contrat de vente d'un lot de copropriété quelle qu'en soit la destination : appartements, maisons dans des programmes immobiliers collectifs, bureaux et commerces, à l'exception notamment des caves, garages, emplacements de stationnement et des certains locaux de faible superficie.
Si la mention de la superficie est absente de la promesse de vente ou d'achat, ou du compromis, l'acheteur peut demander l'annulation de l'acte notarié constatant la vente. Toutefois, cette action en nullité devient impossible si la mention de la superficie figure dans l'acte notarié de vente, même si elle a été omise dans la promesse ou le compromis de vente.
La loi Carrez ne concerne que les acquéreurs de biens en copropriété, elle ne s'applique donc pas aux acheteurs d'une maison individuelle.
Information non contractuelle. Toutes informations est donné à titre indicatif et doit être vérifier par l'acquéreur ou vendeur.